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Résilier un bail de location pour motif sérieux par le propriétaire
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Droit de visite propriétaire : quelle réglementation ? PAP
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Trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet : pourquoi et ...
2021年5月28日 Trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet en 2 étapes. Dans un 1 er temps, vous identifiez en ligne le numéro de cadastre correspondant à l’adresse de la parcelle. Dans un 2 nd temps, vous demandez à l’administration compétente le nom du propriétaire en fournissant le numéro de parcelle cadastrale. Découvrez en détails comment procéder.
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Attention! Le propriétaire peut requérir un accès au logement en dehors de cette plage horaire s'il y a une urgence d’effectuer les travaux. Par exemple, le locataire ne pourrait pas refuser l’accès au plombier engagé par le propriétaire qui se présente à 22h00 alors qu’une entrée d’eau coule jusque dans le logement d’en bas.
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2023年10月2日 La résiliation d'un bail de location par le propriétaire ne peut généralement pas intervenir avant le terme de celui-ci. Elle doit répondre à des règles strictes. En effet, selon le type de location (vide ou meublée) et le profil du locataire (âgé de plus de 65 ans, ressources modestes), les conditions et les délais de préavis varient.